– à la loi d’un Etat dont le testateur possédait la nationalité, – à la loi d’un Etat dans lequel le testateur avait son domicile ou résidence habituelle ou. – pour les biens immobiliers, à la loi de l’Etat ou ceux-ci sont situés. Une succession internationale est une succession comportant un élément d’extranéité : 1. 0000005888 00000 n Les successions internationales soulèvent de nombreuses questions particulières car elles conduisent souvent à l’application des règles étrangères ou à l’application cumulative de règles de plusieurs pays différents. Pour réaliser la réserver, le réservataire doit prendre l’initiative et formuler une réclamation. En ce qui concerne les règles de conflits du droit international privé en matière successorale il convient de distinguer la situation avant le 17 août 2015 et celle d’après. 0000006830 00000 n au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le 11§2b), 2. Imputations en cas de droits d’imposition concurrents. +49 (0) 89 / 215 40 625 Allemagne. Le règlement (UE) 650/2012 a également apporté une harmonisation au niveau de la preuve de la qualité d’héritier ou légataire et de leurs droits et devoirs par la création du « Certificat successoral européen (CSE) ». L'existence d'une convention fiscale entre deux pays permet au déclarant d'éviter une double imposition par Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne: les personnes physiques (impôt sur le revenu, droits de succession, etc.. France … Date de la convention. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. Règles fiscales nationales ALLEMAGNE Règles fiscales nationales FRANCE 1. INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. Les conflits d’impositions sont résolus par des conventions fiscales bilatérales dites « conventions pour éviter la double imposition » (cf. trailer 0000016104 00000 n CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif … Guinée. la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006. 26 mars 1993. Du fait de la disparité de ces règles, les juridictions et organes étatiques compétents pour le règlement des successions pourraient arriver à des résultats et décisions parfois contradictoires. +33 (0)4 91 00 35 40Fax +33 (0)4 91 53 71 41 Email: [email protected], 1. La convention fiscale franco-allemande ... L’imposition transfrontalière des successions et donations La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 une convention « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations », … la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives ; la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer ; le rapport et la réduction des libéralités ; Bien mobiliers appartenant à un établissement stable (art. Obligation fiscale limitée (§2 al. Dans la pratique, les réservataires se trouvent souvent en indivision avec les légataires. p5!Z:��ռ4. 0000002281 00000 n Des solutions très diverses sont prévues dans les lois nationales allemand et français en ce qui concerne l’acceptation ou la renonciation de la succession, la dévolution légale, la liberté de disposer par testament ou donation et le règlement des successions. Etat. 4L’Allemagne et la France ont conclu le 12 octobre 2006 une convention d’élimination des doubles impositions en matière de donations et successions. 2ème étape : L’Etat de résidence du défunt/donateur impose l’ensemble de la succession / donation selon sa législation interne (art. A titre d’exemple nous présentons la succession d’un défunt qui laisse son conjoint et 3 enfants. 0000001012 00000 n 64 0 obj <>stream Cet article aura pour objet l’exposition des règles à connaître pour bien préparer sa succession dans un contexte franco-allemand, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal. 0000002968 00000 n 11§1c et art. Etats-Unis. Ainsi, même si une succession relève du droit français, des droits de succession peuvent être dus en Allemagne. 12 octobre 2006. 11§1c et art. 11§2b). Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits de succession résultent de la Convention du 21 juin 1963. %PDF-1.4 %���� 1 n°3 ErbStG), → les droits sont dus en Allemagne pour autant queÂ, des « éléments du patrimoine » du défunt ou donateur, objet de la succession ou de la donation, sont situés en Allemagne (« Inlandsvermögen » selon § 121 BewG). conseil et assistance dans le cadre de la déclaration fiscale des donations et successions franco-allemandes en considération des règles pour éviter la double imposition ; accompagnement dans le cadre des partages ou licitations des successions franco-allemandes. La France et la Belgique ont signé le 20 janvier 1959 une convention visant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière de succession et de droits d'enregistrement (principalement concernant les sociétés). (3) L’article 27 prévoit enfin une règle de conflit spéciale relative à la validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit : La validité en la forme est admise, si elle est conforme. La Convention s’applique à toutes les successions dan… H�SH��x����|X]o.o���]&ε8���r�)���+��+��~�����ά4�~�=�W��[m��9 $�����(����� �����haZ����J' �[^�D�~h]�ȅ���+�z���/�+�ou�>��;8+v�d�}pA�%p����,�o�δ���� ��o֗�5������lYݒ�d퍳��X�ck����([email protected]�l�lM�w֢,Z߽}k_֤zsr������M�� `e�)ړ���$��&n���s-���c|�RA���>\�W�k��s���H�Z����<3,t�W���U��z��� ��y;1}��4[:*� �tT�&����Q���-X��r�k�D��9�E,�-�収_Z�3��q�[� �?�bj j(K�U"�`�*���zY!�h���d�}���H�i�y�S�|�M"�`ӛ�|�P�2�8�N�9�zY"ÛÁ?�#L��e��:�#�R��c00sW[����w���G��BC0���/����]�W� �fPPO|�#�Qɽ!$xIg�x�MO�\� ��əVAw���4:][Y�Z�l`�ӂ��� 3|`�vf!�k��ڗ? Pour l’ensemble des biens et pour l’ensemble des opérations successorales, cette loi régit notamment : b) Exceptions : Le règlement prévoit des situations spéciales dans lesquelles il convient de déroger à la règle générale. Ce certificat est reconnue dans tous les états membres et peut remplacer notamment « l’acte de notoriété » du droit francais et le « Erbschein » (certificat d’héritier) du droit allemand. La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession … 9). 25.06.2012 RAin Herta Weisser, les successi ons entre l'Allemagne et la France 8 11§2a). Le conjoint survivant reçoit forfaitairement un quart de plus dans la succession au titre de la liquidation du régime matrimonial : Avant de procéder à la détermination de parts de chacun, il est opéré la liquidation du régime matrimonial : En absence de contrat de mariage, le époux sont soumis au régime matrimonial légal français de la communauté réduite aux acquêts. La situation était souvent très insatisfaisante. Les états membres de l’Union européenne ont enfin harmonisé leurs règles de conflit en matière de successions par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. 8) : N°4 du protocole « le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérés comme des biens mobiliers corporels ». 750 ter 2° CGI), → les droits sont dus en France pour autant que,  des « biens meubles et immeubles » du défunt ou donateur, objet de la succession ou de la donation, sont situés en France, B – Solution : convention fiscale franco-allemande du 12/10/2006, entrée en vigueur le 03/04/2009 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et sur les donations. Sauf dans le cadre des successions entre époux qui sont totalement exonérées de l’imposition française, la fiscalité allemande des droits de mutation à titre gratuite allemande est beaucoup plus avantageuse que celle de la France, non au niveau des abattements mais aussi en ce qui concerne les taux. Le plus souvent, la dévolution successorale se fait sans liquidation au préalable du régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). %%EOF Seulement les descendants sont considérés en droit français. La taxation des plus-values Les plus-values sont généralement taxées au même taux que les revenus ordinaires, soit 15 % (ou 15,825% avec la contribution de solidarité) La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.. La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. Il est important de déterminer la loi applicable à une succession ou donation franco-allemande, car les législations nationales diffèrent considérablement, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal ainsi qu’il est démontré dans les tableaux ci-dessous. Email: [email protected] xref Bonjour, de nationalité allemande, je vis en France depuis plus que 20 ans. a) Principe : Selon l’article 21 § 1 du règlement la succession est régie, en principe, par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Obligation fiscale illimitée (§1 al.2 ErbStG), 1. 0000006610 00000 n A défaut l’héritier est réputé acceptant. 750 ter n° 3 CGI), 2. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne. 746 CC Quand la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux, la succession se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Précisions Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en France. La double imposition est évitée ou atténuée par deux mesures : 1. Attribution de droits d’imposition exclusifsÂ. → IMPUTATION de l’impôt dû (en vertu de l’art.9) dans l’Etat de la résidence du défunt ou donateur sur tous les biens, sauf sur les biens qui sont situés et (en vertu des art. ci-dessous au n° III). Avant de former la masse successorale, il convient tout d’abord de déterminer les biens communs. Cependant, les impôts sur les successions et les donations n’étaient pas inclus dans son champ d’application. 0000003294 00000 n Cette convention est applicable lorsque le défunt ou donateur, au moment du décès ou de la donation, avait sa résidence dans l’un des Etats contractants ou dans les deux Etats. Cette concurrence des lois ne concerne pas seulement la dévolution mais également la fiscalité et comporte le risque d’une double imposition. 2015: actualité fiscale franco-allemande → Signature d´un avenant à la convention fiscale entre la France et l´Allemagne: Les pensions perçues de l´assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront à l´avenir uniquement imposées en France. Il convient également de noter que les règles de conflit du droit international privé ne concernent pas la fiscalité. Pour mieux comprendre ce conflit de règles applicables nous exposons dans une première partie une comparaison des règles allemandes et françaises relatives aux successions et donations. convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. S’il souhaite renoncer à la succession, il doit faire cette déclaration dans un délai de rigueur de 6 semaines à compter de la prise de connaissance de l’ouverture de la succession. Sont réservataires : le conjoint, les descendants, les ascendants. Avant le 17 août 2015, l’Allemagne et la France avaient des règles de conflit distinctes : Selon l’ancienne règle allemande, les successions étaient régies dans l’ensemble par la loi nationale du défunt, tandis que l’ancienne règle de conflit française opérait un morcellement des successions : la succession immobilière était régie par la situation du bien immobilier et la succession mobilière était régie par la loi du dernier domicile du défunt. startxref 2 mai 1975. A – Situation avant le 17/08/2015 : MORCELLEMENT des successions internationales. En Allemagne, les compétences sont partagées dans le cadre du règlement des successions :   80 724 € (exonération totale pour les successions), 200 000 € (400 000 € s’il vient en représentation d’enfant prédécédé),   20 000 € (400 000 € s’il est l’enfant du conjoint survivant), 159 325 € (cumulable avec l’abattement personnel), N’excédant pas         75 000 €, Comprise entre 552 324 € et 902 838 €, Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €, Au-delà de         26 000 000 €, Entre frères et sœurs vivants ou représentés, Au-delà de          6 000 000 €, part du conjoint dans la succession : ¼ en pleine propriété, majoré d’¼ en cas de régime matrimonial légal « Zugewinngemeinschaft » (=particiaption aux acquêts de droit allemand), part des enfants dans la succession : ¾ en pleine propriété, ramené à ½ en cas de régime matrimonial légal «Zugewinngemeinschaft », conjoint ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit, enfants ¾ en pleine propriété ou ¾ en nue-propriété, établissement de l’acte de notoriété, établissement de l’attestation de propriété lorsque le défunt a laissé des biens immobilières, établissement de la déclaration de succession (droits de mutation), opérations de liquidation et partage à l’amiable. 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques dans le cas de la République fédérale d'Allemagne ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception. En droit français, l’héritier ou le légataire dispose d’un délai 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour déclarer l’acceptation. En droit français, la liberté de disposer à titre gratuit est déterminée par la « quotité disponible ». Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l’objet d’une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. En droit allemand, les testaments conjonctifs et pactes successoraux sont autorisés. Outre l’harmonisation des règles de conflit, le règlement contient des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la création d’un certificat successoral européen (CSE). 0000003003 00000 n 750 ter n° 1 CGI), l’héritier, le légataire ou le donataire est résident en France au jour de la mutation ou pendant 6 ans au cours des 10 années précédant la mutation (art.

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