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02 Déc 2020, par dans Uncategorized

Ces actes sont punissables sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts d’autres opérateurs. En cas de décision insatisfaisante, vous avez 12 mois en moyenne pour faire appel. Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale. Certains procédés déloyaux ou illicites dans la compétition commerciale entre professionnels sont interdits. Il peut même s’agir d’un litige entre deux professionnels libéraux. Toutefois pour que l’action soit recevable, il n’est pas nécessaire que les deux parties aient la qualité de commerçant. 9 janv. Il faut ajouter à la suite de cet article que l’acte nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité. La concurrence est qualifiée de déloyale lorsqu'elle n'est pas conforme aux usages commerciaux. Dans le cas particulier des contrefaçons (qui peuvent être un sous-cas de la concurrence déloyale), si une saisie-contrefaçon a eu lieu, le plaignant a 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, à compter du jour de la saisie, pour engager une procédure « au fond » devant le Tribunal de Grande Instance. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. Lorsqu'une entreprise est reconnue coupable de concurrence déloyale à l'encontre d'une autre, cette dernière peut obtenir des dommages et intérêts afin d'indemniser son préjudice. Cas de concurrence déloyale du salarié . Sanction. En principe, pour pouvoir être poursuivi en concurrence déloyale, il faut se trouver en situation de concurrence. La notion de concurrence déloyale excède les simples relations de concurrence entre les acteurs intéressés puisque les juridictions sanctionnent aussi les actes de concurrence déloyale entre professionnels qui ne sont pas des concurrents directs (pour une illustration récente, v. Com. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350). Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente Étude de cas de 12 pages - Droit des affaires. De même, vous avez 14 mois supplémentaires pour pourvoir en cassation, c’est-à-dire introduire l’affaire auprès de la Cour de cassation. La concurrence déloyale désigne le fait pour un opérateur économique d’agir sur un marché de façon contraire à la loyauté commerciale. L’existence d’une clientèle identique n’est pas une condition de l’action pour concurrence déloyale . Le procès peut durer entre 8 et 24 mois à partir de la réception de votre dossier. Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont les principales source de contentieux de concurrence déloyale. Le comportement du commerçant ou du professionnel ne pourra être qualifié d’acte de concurrence déloyale que dans la mesure où un rapport concurrentiel existe entre les professionnels. La concurrence est réglementée. Tout compte fait, il est possible d’engager la responsabilité civile de la société établie au Maroc sur le fondement de l’article 2 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui. Voici plusieurs exemples de concurrence déloyale en commerce, jugée par la loi ou la jurisprudence : Avocat – Cas de concurrence déloyale entre professionnels. L'entreprise victime de concurrence déloyale devra prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Action en concurrence déloyale.

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