convention fiscale france allemagne succession

02 Déc 2020, par dans Uncategorized

convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. Toutefois, l’Allemagne conserve le droit de … L’imposition des successions est réglementée par une autre convention conclue entre l’Allemagne et la Suisse : il s'agit de la « Convention du 30 novembre 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions ». Pour les successions situées en France, veuillez vous adresser à un notaire français. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le → les droits sont dus en Allemagne sur l’ensemble de la succession ou donation si : le défunt ou donateur était résident en Allemagne au moment de la mutation ou dans les 5 ans avant la mutation, l’héritier, le légataire ou le donataire est résident en Allemagne au moment de la mutation, 2. En droit français, l’héritier ou le légataire dispose d’un délai 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour déclarer l’acceptation. En règle générale, l’intervention des missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger est nécessaire uniquement lorsque la succession se trouve en Allemagne, quelle que soit la nationalité du défunt. (1) L’article 21 § 2 prescrit l’application de la loi de l’Etat avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits ; (2) L’article 22 § 1 prescrit l’application de la loi choisie par le défunt à condition qu’il s’agisse de la loi nationale du défunt (art.22§1), sachant que le choix doit résulter des termes d’une disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral). 0000000716 00000 n Le conjoint survivant reçoit forfaitairement un quart de plus dans la succession au titre de la liquidation du régime matrimonial : Avant de procéder à la détermination de parts de chacun, il est opéré la liquidation du régime matrimonial : En absence de contrat de mariage, le époux sont soumis au régime matrimonial légal français de la communauté réduite aux acquêts. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être … Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits de succession résultent de la Convention du 21 juin 1963. 0000001658 00000 n 750 ter 2° CGI), → les droits sont dus en France pour autant que,  des « biens meubles et immeubles » du défunt ou donateur, objet de la succession ou de la donation, sont situés en France, B – Solution : convention fiscale franco-allemande du 12/10/2006, entrée en vigueur le 03/04/2009 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et sur les donations. conseil et assistance dans le cadre de la déclaration fiscale des donations et successions franco-allemandes en considération des règles pour éviter la double imposition ; accompagnement dans le cadre des partages ou licitations des successions franco-allemandes. La double imposition est évitée ou atténuée par deux mesures : 1. Attribution de droits d’imposition exclusifsÂ. 0000003217 00000 n Sont réservataires : le conjoint, les descendants, les ascendants. Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l’objet d’une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. – à la loi de l’Etat dans lequel l’acte a été rédigé. La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.. La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. ci-après III), III – FISCALITE DES SUCCESSIONS FRANCO-ALLEMANDES, A – Problème de départ : Impositions nationales concurrentes et risque de double imposition. 0000001223 00000 n Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. Celle-ci est restreinte par la « réserve héréditaire », c’est à dire des parts des biens et droits successoraux réservés à certaines personnes. Convention fiscale entre la France et l'Allemagn L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le commerce sont imposés sur le revenu imposable de la succursale allemande d'une société étrangère. Guinée. 6), Biens mobiliers corporels (art. CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif … Canada. 24 novembre 1978. En droit allemand, l’héritier est présumé d’accepter la succession. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession. 0000001093 00000 n Transmettre son patrimoine dans un contexte transfrontalier présente toute une série de particularités. Obligation fiscale illimitée (§1 al.2 ErbStG) → les droits sont dus en Allemagne sur l’ensemble de la succession ou donation si : le défunt ou donateur était résident en Allemagne au moment de la mutation ou dans les 5 … Règles fiscales nationales ALLEMAGNE Règles fiscales nationales FRANCE 1. A titre d’exemple nous présentons la succession d’un défunt qui laisse son conjoint et 3 enfants. 64 0 obj <>stream %%EOF 746 CC Quand la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux, la succession se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Les règles allemandes et françaises déterminant la vocation à hériter en fonction du le lien de parenté sont très diverses et il est impossible d’exposer l’intégralité de ces différences dans le cadre du présent article. Des interférences et conflits de compétences sont assez courants dans les successions transfrontalières. Obligation fiscale illimitée (art.750 ter 1° et n°3 CGI), Deutsch-französische Anwaltskanzlei – Cabinet d’avocats franco-allemand, Herzog Wilhelm Str. %PDF-1.4 %���� 0000015833 00000 n 10/IV – D-80331 München Tel. Seulement les descendants sont considérés en droit français. Avant le 17 août 2015, l’Allemagne et la France avaient des règles de conflit distinctes : Selon l’ancienne règle allemande, les successions étaient régies dans l’ensemble par la loi nationale du défunt, tandis que l’ancienne règle de conflit française opérait un morcellement des successions : la succession immobilière était régie par la situation du bien immobilier et la succession mobilière était régie par la loi du dernier domicile du défunt. 2015: actualité fiscale franco-allemande → Signature d´un avenant à la convention fiscale entre la France et l´Allemagne: Les pensions perçues de l´assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront à l´avenir uniquement imposées en France. Vos impôts en tant que résidents en Allemagne Vous résidez en Allemagne. xref Surtout lorsque le patrimoine du défunt ou du donateur est situé dans plusieurs pays ou lorsque le défunt et les héritiers ou légataires résident dans des pays différents, il est nécessaire de saisir dans chaque pays les organes compétents pour opérer le règlement de succession. I�_B�Y}]����]a��t6G�]'���nBOY�1�"�i 5. Pour l’ensemble des biens et pour l’ensemble des opérations successorales, cette loi régit notamment : b) Exceptions : Le règlement prévoit des situations spéciales dans lesquelles il convient de déroger à la règle générale. Cependant, les impôts sur les successions et les donations n’étaient pas inclus dans son champ d’application. En France: « La parenté se divise en deux branches, selon qu’elle procède du père ou de la mère » Art. Le défunt décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence 2. 12 octobre 2006. endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <> endobj 47 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 48 0 obj <> endobj 49 0 obj <> endobj 50 0 obj <> endobj 51 0 obj [/ICCBased 59 0 R] endobj 52 0 obj <> endobj 53 0 obj <> endobj 54 0 obj <>stream Dans une deuxième partie nous exposons les règles destinées à résoudre ce conflit. Le plus souvent, la dévolution successorale se fait sans liquidation au préalable du régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). Les héritiers sont étrangers Dans le cadre d’une expatriation, les non résidents sont donc potentiellement concernés par les problématiques de successions internationales. 750 ter n° 1 CGI), l’héritier, le légataire ou le donataire est résident en France au jour de la mutation ou pendant 6 ans au cours des 10 années précédant la mutation (art. Il convient également de noter que les règles de conflit du droit international privé ne concernent pas la fiscalité. 11§2b). En droit français, les testaments conjonctifs et les pactes successoraux sont en principe prohibés lorsqu’ils sont incompatibles avec le principe de libre révocabilité des dispositions à cause de mort. Vous savez sans doute qu'afin d'éviter les doubles impositions, ce pays a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d'imposition en France de vos revenus de source française. La Convention s’applique à toutes les successions dan… 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques dans le cas de la République fédérale d'Allemagne ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception. – pour les biens immobiliers, à la loi de l’Etat ou ceux-ci sont situés. Du fait de la disparité de ces règles, les juridictions et organes étatiques compétents pour le règlement des successions pourraient arriver à des résultats et décisions parfois contradictoires. 5 à 8) impose la succession partielle de ces biens selon sa législation interne. Etat. 9). Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. 0000006830 00000 n Les états membres de l’Union européenne ont enfin harmonisé leurs règles de conflit en matière de successions par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Avant de former la masse successorale, il convient tout d’abord de déterminer les biens communs. La situation était souvent très insatisfaisante. 9) 11§1c et art. En droit allemand, les testaments conjonctifs et pactes successoraux sont autorisés. Ce règlement est entré en vigueur le 17 août 2015 et est applicable à toutes les successions ouvertes à partir de cette date. Convention entre la France et l'Italie concernant l’impôt sur le revenu et la fortune (1989), article 15, … 26 mars 1993. Seront ainsi évoquées les questions de la loi applicable à la dévolution successorale, à la rédaction des testaments et donations, ainsi que les règles de fiscalité des deux pays, y compris la convention fiscale franco-allemande en matière de donations et successions. Malgré son nom, les règles de conflit du droit international privé ne sont pas uniformes, c’est à dire chaque pays a ses propres règles de conflit. ci-dessous au n° III). Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Pour réaliser la réserver, le réservataire doit prendre l’initiative et formuler une réclamation. La succession ab intestat en Allemagne 1/2 1/2 • Les parents succèdent à leurs enfant à parts égales si ceux-ci n’ont pas de descendants. Ce certificat est reconnue dans tous les états membres et peut remplacer notamment « l’acte de notoriété » du droit francais et le « Erbschein » (certificat d’héritier) du droit allemand. La situation se détaille de la manière suivante : II – DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX SUCCESSIONS FRANCO-ALLEMANDES. 5 à 8) imposables en France (art. Date de la convention. trailer La succession d’Angela Merkel tourne au casse-tête. Dans la pratique, les réservataires se trouvent souvent en indivision avec les légataires. B – DROIT COMPARE SUR LE PLAN FISCAL (DONATIONS ET SUCCESSIONS – DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT). La fiscalité de la succession pour un expatrié au Luxembourg . 11§1c et art. 0000010406 00000 n Parfois cependant les règles de conflit sont harmonisées au niveau international de par des conventions internationales. Le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence 3. Ce droit prescrit dans un délai de 3 ans. a) Principe : Selon l’article 21 § 1 du règlement la succession est régie, en principe, par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Le testament « berlinois », une forme particulière du testament conjonctif, est très répandu en Allemagne. La France et la Belgique ont signé le 20 janvier 1959 une convention visant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière de succession et de droits d'enregistrement (principalement concernant les sociétés). la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006. 1 n°3 ErbStG), → les droits sont dus en Allemagne pour autant queÂ, des « éléments du patrimoine » du défunt ou donateur, objet de la succession ou de la donation, sont situés en Allemagne (« Inlandsvermögen » selon § 121 BewG). → IMPUTATION de l’impôt dû (en vertu de l’art.9) dans l’Etat de la résidence du défunt ou donateur sur tous les biens, sauf sur les biens qui sont situés et (en vertu des art. +49 (0)89 215 40 625 Fax +49 (0)89 215 40 627 Email: [email protected], 36, rue Edouard Delanglade – F-13006 MarseilleTel. Etats-Unis. 44 0 obj <> endobj • De leur vivant, les parents survivants excluent leurs descendants, à savoir les frères et soeurs du défunt. Succession internationale : pays ayant une convention fiscale avec la France. Convention entre la République fédérale d’Allemagne et. Obligation fiscale limitée (art. Les successions internationales soulèvent de nombreuses questions particulières car elles conduisent souvent à l’application des règles étrangères ou à l’application cumulative de règles de plusieurs pays différents. 2 mai 1975. La convention fiscale franco-allemande ... L’imposition transfrontalière des successions et donations La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 une convention « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations », … Bonjour, de nationalité allemande, je vis en France depuis plus que 20 ans. RFA/France : convention d’élimination des doubles impositions. +33 (0)4 91 00 35 40Fax +33 (0)4 91 53 71 41 Email: [email protected], 1. En Allemagne: Une division pareille n’existe pas. Obligation fiscale illimitée (§1 al.2 ErbStG), 1. Le réservataire a droit à une somme d’argent de la moitié de la valeur des biens que le réservataire aurait reçu dans la dévolution légale.  I – NECESSITE DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE : Droit comparé franco-allemand. <]>> Tel. Principe :    Droit d’imposition exclusif de l’Etat du domicile du défunt ou donateur (art. x�b```"Y���A���#�,V�Ә�Y���I�(J800� ���XSV�����r���2��a^s��pTF�J��@m�J @���Aɸ��QPd�aa6�`` m`` �����6�t�be>�� �L>\:���h}�s�b�Y����fy� D�*ã@� �m�X���S�f�o ŵF� Depuis 1959, une convention fiscale modifiée1 lie les deux pays en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. 750 ter n° 3 CGI), 2. La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession … 3ème étape : L’Etat de résidence de l’héritier, du légataire ou du donataire impose tous les biens reçus par cette personne (art. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne. 0000003294 00000 n Des solutions très diverses sont prévues dans les lois nationales allemand et français en ce qui concerne l’acceptation ou la renonciation de la succession, la dévolution légale, la liberté de disposer par testament ou donation et le règlement des successions. Les conflits d’impositions sont résolus par des conventions fiscales bilatérales dites « conventions pour éviter la double imposition » (cf. A – Situation avant le 17/08/2015 : MORCELLEMENT des successions internationales. 0000001379 00000 n 0000003003 00000 n H�SH��x����|X]o.o���]&ε8���r�)���+��+��~�����ά4�~�=�W��[m��9 $�����(����� �����haZ����J' �[^�D�~h]�ȅ���+�z���/�+�ou�>��;8+v�d�}pA�%p����,�o�δ���� ��o֗�5������lYݒ�d퍳��X�ck����([email protected]�l�lM�w֢,Z߽}k_֤zsr������M�� `e�)ړ���$��&n���s-���c|�RA���>\�W�k��s���H�Z����<3,t�W���U��z��� ��y;1}��4[:*� �tT�&����Q���-X��r�k�D��9�E,�-�収_Z�3��q�[� �?�bj j(K�U"�`�*���zY!�h���d�}���H�i�y�S�|�M"�`ӛ�|�P�2�8�N�9�zY"ÛÁ?�#L��e��:�#�R��c00sW[����w���G��BC0���/����]�W� �fPPO|�#�Qɽ!$xIg�x�MO�\� ��əVAw���4:][Y�Z�l`�ӂ��� 3|`�vf!�k��ڗ? Une succession internationale est une succession comportant un élément d’extranéité : 1. 0000005888 00000 n Outre l’harmonisation des règles de conflit, le règlement contient des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la création d’un certificat successoral européen (CSE). Les missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger ne peuvent pas fournir de renseignements sur la fiscalité relative aux successions. 4L’Allemagne et la France ont conclu le 12 octobre 2006 une convention d’élimination des doubles impositions en matière de donations et successions. Le fait que la convention fiscale ne reprenne pas le principe de non-discrimination est cependant sans conséquence, lorsqu'il existe, entre la France et le pays étranger concerné, une convention fiscale sur les revenus qui interdit les discriminations quels que soient les impôts, même s'ils ne sont pas visés par la convention. La règle de conflit est une règle qui ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel. Pour mieux comprendre ce conflit de règles applicables nous exposons dans une première partie une comparaison des règles allemandes et françaises relatives aux successions et donations. Cette succession sera soumise, au plan civil, à la loi allemande et pour les droits fiscaux en Allemagne au droit fiscal allemand.Mais, la convention européenne portant sur les successions, n'a aucune incidence sur la loi fiscale.Il s'ensuit que cette succession sera taxée en France par application de la loi française, et à ce titre , vous ne bénéficierez d'aucun abattement car il n'y a aucun lien de sang entre vous et votre … Exception : Droit d’imposition concurrent de l’Etat de la situation de certains biens : Exception : Droit d’imposition concurrent de l’Etat du domicile de l’héritier, du légataire ou donataire (art. Â. startxref Le règlement communautaire a également harmonisé les règles de compétence en cas de contentieux successoral. Les négociations entre la France et l’Allemagne en vue de conclure Cet article aura pour objet l’exposition des règles à connaître pour bien préparer sa succession dans un contexte franco-allemand, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal. A – DROIT COMPARE SUR LE PLAN CIVIL (DONATIONS ET SUCCESSIONS). Il est important de déterminer la loi applicable à une succession ou donation franco-allemande, car les législations nationales diffèrent considérablement, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal ainsi qu’il est démontré dans les tableaux ci-dessous. Je me pose la question concernant la succession de ma mère, de nationalite allemande, ayant toujours vécue en Allemagne. S’il souhaite renoncer à la succession, il doit faire cette déclaration dans un délai de rigueur de 6 semaines à compter de la prise de connaissance de l’ouverture de la succession. Allemagne. 0000006610 00000 n En Allemagne, les compétences sont partagées dans le cadre du règlement des successions :   80 724 € (exonération totale pour les successions), 200 000 € (400 000 € s’il vient en représentation d’enfant prédécédé),   20 000 € (400 000 € s’il est l’enfant du conjoint survivant), 159 325 € (cumulable avec l’abattement personnel), N’excédant pas         75 000 €, Comprise entre 552 324 € et 902 838 €, Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €, Au-delà de         26 000 000 €, Entre frères et sœurs vivants ou représentés, Au-delà de          6 000 000 €, part du conjoint dans la succession : ¼ en pleine propriété, majoré d’¼ en cas de régime matrimonial légal « Zugewinngemeinschaft » (=particiaption aux acquêts de droit allemand), part des enfants dans la succession : ¾ en pleine propriété, ramené à ½ en cas de régime matrimonial légal «Zugewinngemeinschaft », conjoint ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit, enfants ¾ en pleine propriété ou ¾ en nue-propriété, établissement de l’acte de notoriété, établissement de l’attestation de propriété lorsque le défunt a laissé des biens immobilières, établissement de la déclaration de succession (droits de mutation), opérations de liquidation et partage à l’amiable. En droit français, la liberté de disposer à titre gratuit est déterminée par la « quotité disponible ». 44 21 Sauf dans le cadre des successions entre époux qui sont totalement exonérées de l’imposition française, la fiscalité allemande des droits de mutation à titre gratuite allemande est beaucoup plus avantageuse que celle de la France, non au niveau des abattements mais aussi en ce qui concerne les taux. Convention entre la France et l'Allemagne concernant l’impôt sur le revenu et la fortune (1959), article 13, paragraphe 5, points a) à c); Voir la liste de conventions fiscales françaises. → les droits sont dus en France sur l’ensemble de la succession ou donation si : le défunt était résident en France au moment du décès ou de la donation (art. Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. 11§2a). 25.06.2012 RAin Herta Weisser, les successi ons entre l'Allemagne et la France 8 15 février 1999. @[email protected]�Uϩ�-!1qp�\�?�ۦ6 }������� L����g� �C'L��K�ӎw.2�,.ڛ������[�`#ԾR4��5oF�AtܕM���x$:��Š��,�lu�^�G��Y�qu���TIa#�遉��օ~�:�#��[email protected]��iU���"ۈ�m���������+��(L�QѾ��,�3�6�^ܦ���-����3��6�o�`����hٵZ'���vfW�Nd��MlLM�}�$��L!û�6���Y�O��I6�]���3; ��:չ���;��М�%��( O`Y������b�u:ٷ��:������]A_��]�՟do��q៪���͈�M�����Y�f�C��/�{%�z`Z��$��G��[�#d�@~��ޠ�5)�s�&%�@���8�! la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives ; la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer ; le rapport et la réduction des libéralités ; Bien mobiliers appartenant à un établissement stable (art. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en France. Email: [email protected] → IMPUTATION de l’impôt dû (en vertu des art.5 à 8) dans l’autre Etat pour les biens qui y sont imposables (art. En ce qui concerne les règles de conflits du droit international privé en matière successorale il convient de distinguer la situation avant le 17 août 2015 et celle d’après. Pour résoudre ce conflit de lois, les états ont élaborés certaines règles dites règles de conflit du droit international privé. 0000001012 00000 n L'existence d'une convention fiscale entre deux pays permet au déclarant d'éviter une double imposition par Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne: les personnes physiques (impôt sur le revenu, droits de succession, etc.. France … Précisions 0000002281 00000 n 0000000016 00000 n Successions et convention franco-belge : la fiscalité du patrimoine. La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. En premier lieu, le législateur européen a harmonisé les règles de conflit en matière successorale. F.����>|8:;\�J�ԭf�cB��8a�(9$���%��ISt �a�����*��}(q�B�q �O��g���=�B�� @n+N��XH>�ճ�AnGut2��?ڤ�4a�Col�~Q�g�!q4 ������A>7�o�

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